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Permis de construire ou déclaration de travaux

Vous réalisez des travaux d’agrandissement de votre maison ou même de construction ? Dans ce cas, vous vous posez sûrement la question des formalités administratives à effectuer. On fait le point pour vous sur les principales différences entre permis de construire et déclaration préalable de travaux.
Permis de construire ou déclaration de travaux

Quelques définitions…

Le permis de construire est un document officiel attestant que la réalisation de votre chantier a été approuvée par le service d’urbanisme de la commune. La déclaration préalable de travaux quant à elle est une démarche simplifiée ayant la même vocation.

L’un ou l’autre de ces documents est à afficher obligatoirement à l’entrée de votre chantier de sorte de prévenir les riverains. C’est une obligation légale.

Comment choisir entre déclaration de travaux et permis de construire ?

Des règles strictes régissent la réalisation de travaux d’ampleur. Vous devrez déposer une déclaration préalable si :

  • vous réalisez une surface de 5 à 20 m² en zone non soumise au Plan Local d’Urbanisme (PLU)
  • vous construisez une structure entre 5 et 40 m² en zone soumise au PLU
  • la surface totale du chantier ne dépasse pas les 170 m².

Dans les autres cas, un permis de construire sera obligatoirement nécessaire. Celui-ci est aussi obligatoire si votre chantier a vocation à modifier la façade de votre habitation (ou une structure porteuse) ou bien si votre habitation se trouve dans un environnement sauvegardé.

Bon à savoir !
Quelle que soit la surface sur laquelle porte votre chantier, il peut être utile de demander l’avis d’un architecte pour la réalisation des plans. Selon les cas, une étude géothermique s’avèrera également nécessaire afin d’étudier les couches de sol présentes sur le terrain et d’assurer la stabilité de votre dalle ou de vos fondations.

Comment obtenir la déclaration de travaux ou le permis de construire ?

Pour obtenir votre déclaration de travaux ou votre permis de construire, voici comment vous devrez vous y prendre :

Voie d’obtention Délai d’obtention
Déclaration de travaux Rendez-vous à la Mairie ou téléchargez le formulaire Cerfa n°13703*05 1 mois. Sans réponse de la part du service d’urbanisme, la demande est considérée comme acceptée.
Permis de construire Rendez-vous à la Mairie ou téléchargez le formulaire Cerfa n°13406*05 2 mois. Sans réponse de la part du service d’urbanisme, la demande est considérée comme acceptée.

Une dernière chose : déclarer vos travaux quels qu’ils soient (sauf surface inférieure à 5m²) est une obligation légale. Y déroger vous expose à une amende pouvant atteindre 75 000 euros et une peine d’emprisonnement de 3 ans. Pensez-y !

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