Cas concret : permis de construire pour une véranda
Dans quels cas demander un permis de construire pour votre véranda ?
Dans les zones soumises à un plan local d’urbanisation (PLU), la création d’une véranda de plus de 40 m² est soumise à l’obtention d’un permis de construire (20m² si la zone n’est pas soumise au PLU).
Vous envisagez la création d’une véranda de petite superficie (moins de 40 ou 20 m²) ? Dans ce cas, vous devrez déposer en Mairie une simple déclaration préalable de travaux, sauf si la construction de votre véranda porte à plus de 150 m² la surface habitable de votre habitation. Dans ce dernier cas de figure, le permis de construire reste obligatoire, tout comme le recours à un architecte.
Enfin, lorsque la véranda modifie l’aspect visible extérieur de votre habitation, ou contribue à changer la destination des locaux (locaux d’habitation en locaux commerciaux, par exemple), un permis de construire sera là encore, nécessaire.
Selon votre cas, vous y retrouver dans les différents cas de figure énoncés n’est pas si simple. Si on résumait ?
Contexte | Permis de construire nécessaire |
---|---|
Véranda de moins de 40 m² (si l’emprise totale au sol ne dépasse pas 150 m²) | NON |
Véranda de moins de 40 m² (si l’emprise totale au sol dépasse les 150 m²) | OUI |
Véranda de plus de 40 m² | OUI |
Véranda modifiant la destination du bien (quelle que soit sa taille) ou son aspect extérieur | OUI |
Véranda de moins de 5m² | NON (idem pour la déclaration de travaux) |
Comment obtenir votre permis de construire ?
Vous devez déposer une demande de permis de construire à la Mairie ? Celle-ci a alors deux mois pour vous répondre positivement ou négativement, après avoir vérifié que votre chantier respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune.
Pour réaliser votre demande, il vous suffit de déposer le formulaire Cerfa n°13406*06 en Mairie. Une fois votre acceptation obtenue, il vous suffira d’envoyer une déclaration de commencement de travaux. Vous pouvez aussi effectuer cette démarche en ligne pour plus de praticité.
Enfin, gardez à l’esprit qu’un panneau récapitulatif des informations de votre permis de construire doit être installé en face de votre chantier et visible aux yeux de tous. Il s’agit du dernier impératif à respecter pour un chantier dans les règles. A vous de jouer !
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